Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations photographiques et vidéographiques proposées par Stéphane Joly, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous la dénomination Stéphane Joly Photographe, dont le siège est situé au 14A rue de la Mairie, 62217 Mercatel, immatriculé sous le numéro SIRET 481 014 694 00055 (ci-après « le Photographe »).
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») via le site https://www.stephanejoly-mariage.com ou par tout autre moyen de contact (email, téléphone, formulaire).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou au versement de l'acompte.
Article 2 – Prestations proposées
Le Photographe propose les prestations suivantes :
Reportage mariage : couverture photographique de votre journée de mariage, incluant selon la formule choisie les préparatifs, la cérémonie civile, la cérémonie laïque ou religieuse, le cocktail, la séance de couple, le repas et la soirée.
Séance engagement / Save the Date : séance photo en couple avant le mariage.
Séance After Day / Trash the Dress : séance photo réalisée après le mariage dans la tenue de mariage.
Séance couple : séance photo dédiée aux couples.
Séance « Intimité » : séance photo sensuelle en couple.
Location de Photobooth : animation photo avec tirages immédiats pour vos invités.
Prestation vidéo : réalisation de films de mariage en complément du reportage photo.
Le détail précis des prestations, le nombre d'heures de couverture, les livrables inclus et les options sont définis dans le devis remis au Client avant toute réservation.
Article 3 – Réservation et confirmation de commande
3.1 Processus de réservation
La réservation d'une prestation s'effectue selon les étapes suivantes :
Prise de contact via le formulaire du site, par email ou par téléphone
Entretien découverte (en visio, par téléphone ou en personne) pour définir vos attentes
Envoi d'un devis personnalisé et des présentes CGV
Signature du devis par le Client valant acceptation des CGV
Versement de l'acompte
3.2 Validation de la réservation
La réservation n'est définitivement validée qu'après réception cumulative :
du devis signé par le Client
du versement de l'acompte de 30 % du montant total TTC
La date de la prestation n'est réservée qu'à compter de la réception de ces deux éléments. Avant validation, la date reste disponible pour tout autre Client.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis remis au Client. La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée conformément à la législation française.
N° de TVA intracommunautaire : FR23481014694
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis remis au Client. Ils tiennent compte des prestations choisies, du nombre d'heures de couverture, des options sélectionnées et, le cas échéant, des frais de déplacement.
4.2 Frais de déplacement et d'hébergement
Pour les prestations réalisées dans un rayon de 150 km autour d'Arras, notamment dans les départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et de la Somme (80), aucun frais de déplacement supplémentaire n'est facturé.
Au-delà de 150 km, les frais de déplacement (carburant, péages, parking) et, si nécessaire, les frais d'hébergement et de restauration sont à la charge du Client. Ces frais sont calculés en amont, intégrés au devis et validés avec le Client en toute transparence avant la signature.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Acompte de 30 % du montant total TTC à la réservation, valant confirmation de la date
Solde de 70 % du montant total TTC à régler au plus tard 7 jours avant la date de la prestation
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis et la facture), chèque bancaire à l'ordre de Stéphane Joly, ou espèces dans la limite légale autorisée.
Un échéancier personnalisé peut être proposé sur demande du Client en cas de prestation réservée longtemps à l'avance.
4.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement du solde avant la prestation, le Photographe se réserve le droit d'annuler la prestation, l'acompte restant acquis à titre de dédommagement.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Cependant, en application du même article, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations photographiques de mariage, séances engagement, after day, couple ou intimité étant des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors qu'une date précise est fixée au devis.
Pour les prestations non datées (par exemple, un devis générique en attente de définition de la date), le Client dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter par courrier ou email à contact@stephanejoly-photographe.com.
Article 6 – Déroulement de la prestation
6.1 Préparation
Un rendez-vous préparatoire (en visio, par téléphone ou en personne) est organisé avant la prestation afin d'échanger sur le déroulé de la journée, les moments importants à ne pas manquer, les contraintes éventuelles et les attentes du Client.
6.2 Engagement professionnel du Photographe
Le Photographe s'engage à réaliser sa prestation avec tout le professionnalisme et le savoir-faire acquis au cours de ses 15 années d'expérience et de plus de 300 mariages photographiés. Il met à disposition du Client l'intégralité de son matériel professionnel, dupliqué pour assurer une sécurité optimale (double boîtier, doubles cartes mémoire, objectifs de secours, flashs).
6.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir au Photographe toutes les informations utiles au bon déroulement de la prestation (planning, coordonnées des autres prestataires, lieux, horaires)
Permettre au Photographe d'accéder librement aux lieux de la prestation
Informer les personnes photographiées de la présence du Photographe
Prévoir un repas chaud pour le Photographe lors des prestations excédant 6 heures, incluant le repas de réception
6.4 Modification du planning
Toute demande de modification significative du planning initialement convenu doit être formulée par écrit au minimum 30 jours avant la date de la prestation. Le Photographe fera son possible pour s'adapter, sans garantie de faisabilité selon la nature des modifications demandées.
Article 7 – Livraison des photographies
7.1 Tri et post-production
Le Photographe effectue un tri parmi l'ensemble des prises de vue réalisées afin de ne conserver que les meilleures images. Chaque photographie sélectionnée bénéficie d'un traitement professionnel (retouches colorimétriques, exposition, cadrage, harmonisation générale).
7.2 Nombre de photographies livrées
Pour un reportage mariage complet, le Client reçoit en moyenne entre 600 et 800 photographies retouchées, parfois davantage selon la durée de la couverture et le déroulement de la journée. Pour les séances engagement, after day, couple ou intimité, le nombre d'images livrées est précisé sur le devis.
7.3 Délais de livraison
Les photographies sont livrées via une galerie en ligne privée et sécurisée dans un délai moyen de 4 semaines après la date de la prestation. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé en haute saison (mai à septembre), le Photographe s'engageant alors à tenir le Client informé.
La galerie reste accessible pendant une durée minimale de 6 mois à compter de sa mise en ligne. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies sur plusieurs supports pendant cette période.
7.4 Format de livraison
Les photographies sont livrées en haute définition au format JPEG, prêtes pour l'impression et le partage numérique. Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni, ceux-ci constituant les négatifs numériques du Photographe.
7.5 Livrables physiques
Si la formule choisie inclut des livrables physiques (album, tirages, clé USB personnalisée, coffret), ceux-ci sont livrés dans un délai supplémentaire précisé sur le devis, généralement 4 à 8 semaines après validation de la maquette par le Client.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
8.1 Droits d'auteur
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le Photographe demeure propriétaire exclusif des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. Les photographies livrées au Client sont protégées par le droit d'auteur français.
8.2 Droit d'utilisation du Client
Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé des photographies pour :
Impression personnelle des tirages
Partage avec les proches (famille, amis)
Publication sur les réseaux sociaux personnels dans le cadre d'un usage familial et privé, avec mention du Photographe si possible (crédit photo)
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle des photographies (publication dans un magazine, utilisation par un prestataire du mariage, revente, etc.) est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Photographe. Cette autorisation pourra être accordée sous conditions, notamment financières.
8.3 Droit d'utilisation du Photographe
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la prestation, le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour :
La promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, blog)
Sa participation à des concours photographiques
Des expositions professionnelles
Des publications dans des magazines spécialisés mariage
Les personnes photographiées ne seront jamais nommées sans leur accord explicite.
Si le Client ne souhaite pas que ses photographies soient utilisées à des fins promotionnelles, il doit en informer le Photographe par écrit avant la signature du devis. Cette demande sera respectée sans impact sur le tarif de la prestation.
Article 9 – Annulation, report et force majeure
9.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé reste acquis au Photographe à titre d'indemnisation du préjudice subi (date bloquée, refus d'autres réservations). De plus :
Annulation à plus de 90 jours de la prestation : seul l'acompte de 30 % reste acquis
Annulation entre 90 et 30 jours : 50 % du montant total est dû
Annulation à moins de 30 jours : 100 % du montant total est dû
9.2 Report de la date par le Client
Un report de date est possible sous réserve de disponibilité du Photographe, sans frais supplémentaires si la demande est formulée au moins 90 jours avant la date initiale. Au-delà, des frais de réorganisation pourront être facturés.
L'acompte versé est transféré sur la nouvelle date, sans remboursement possible.
9.3 Annulation par le Photographe
En cas d'empêchement du Photographe non imputable à un cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche), celui-ci s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client.
9.4 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant le Photographe de réaliser la prestation (maladie soudaine, accident, intempérie exceptionnelle, événement imprévisible et irrésistible), le Photographe s'engage, dans cet ordre de priorité :
À proposer un photographe de remplacement de qualité équivalente, avec accord préalable du Client
À défaut, à reporter la prestation à une date ultérieure choisie conjointement
À défaut, à rembourser intégralement les sommes versées
La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes versées.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Photographe est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Photographe ne pourra être tenu responsable :
Des éléments indépendants de sa volonté (météo, mauvaise organisation du mariage, retards, absence de personnes à photographier)
Des dégradations ou pertes de fichiers après leur livraison et téléchargement par le Client
De l'absence de photographies de moments non signalés comme importants lors du rendez-vous préparatoire
De la qualité d'impression réalisée par un prestataire tiers choisi par le Client
10.2 Assurance professionnelle
Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.
10.3 Sauvegarde des fichiers
Le Photographe conserve une copie de sauvegarde des photographies livrées pendant une durée de 12 mois après la prestation. Au-delà, aucune garantie de conservation n'est assurée. Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers sur plusieurs supports.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site https://www.stephanejoly-mariage.com/politique-confidentialite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à contact@stephanejoly-photographe.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant après réclamation écrite auprès du Photographe, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site : https://www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et après recours à la médiation prévue à l'article 12, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour le Client consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du Client.
Article 14 – Modification des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Entrepreneur Individuel Stéphane Joly Photographe 14A rue de la Mairie, 62217 Mercatel SIRET : 481 014 694 00055 – NAF : 7420Z N° de TVA intracommunautaire : FR23481014694 Email : contact@stephanejoly-photographe.com Téléphone : 06 41 25 71 14
Dernière mise à jour : 18 Avril 2026